par admin | Oct 26, 2024 | Droit Civil
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par admin | Oct 25, 2024 | Droit Social
Les contours des effets de l’important revirement de jurisprudence opéré par les arrêts du 13 septembre 2023 (nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043 et 22-11.106), ainsi que de la réforme législative du droit des congés payés du 22 avril 2024 (Loi n° 2024-364 portant...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Pénal
Pour assurer le caractère équitable de la procédure devant la cour d’assises, il est nécessaire d’unifier les voies de recours. En conséquence, l’appel principal du procureur général, fût-il irrégulièrement limité, doit être considéré comme portant sur l’ensemble des...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 octobre. en lire plus
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Immobilier
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