par admin | Mar 27, 2026 | Uncategorized
L’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 12 février 2026 dans l’affaire Opera Laboratori Fiorentini SpA précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de l’attribution ou de la poursuite d’exécution de marchés ou concessions à ou avec des sujets de...
par admin | Mar 27, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État vient une nouvelle fois au secours du lagopède alpin dont la conservation apparaît durablement menacée. Il rappelle le ministre en charge de la chasse à ses obligations en matière de lutte contre la destruction des oiseaux ou de toutes espèces de...
par admin | Mar 25, 2026 | Droit Social
Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une...
par admin | Mar 25, 2026 | Droit Social
Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements. Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un...
par admin | Mar 25, 2026 | Droit Civil
Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité....
