par admin | Juin 2, 2026 | Droit des affaires
Par un arrêt de section particulièrement attendu rendu le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 octobre 2022. Ce faisant, la Haute juridiction valide...
par admin | Juin 2, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 2, 2026 | Uncategorized
Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du...
par admin | Juin 1, 2026 | Droit Social
Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une...
par admin | Juin 1, 2026 | Droit Pénal
Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols. en lire...
