par admin | Juin 5, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 25 mai et du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 5, 2026 | Droit des affaires
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la...
par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus
par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized
L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026 modernise de deux façons les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour adapter le bâti aux enjeux climatiques. D’abord, il élargit le champ des règles de densité pouvant être bonifiées...
par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized
L’arrêté du 26 mars 2026 réforme le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le nouveau cahier des charges ainsi établi poursuit la dégradation des conditions d’accueil déjà engagée par celui de 2019 en réduisant les moyens humains,...
