par admin | Avr 2, 2026 | Uncategorized
Par son ordonnance du 20 février 2026, le Conseil d’État est venu préciser les modalités d’exécution des ordonnances rendues en référé-liberté, en distinguant ce qui relève du fondamental de l’accessoire. Ainsi, la demande d’exécution juridictionnelle des ordonnances...
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Social
L’employeur demandant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut présenter lors de son recours contentieux des moyens différents de ceux soulevés devant la commission de recours amiable. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen,...
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation admet que le caractère inexploitable d’un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de la personne contre laquelle il est invoqué n’est pas indispensable à l’exercice par le demandeur de son...
