par admin | Juin 8, 2026 | Uncategorized
Dans son arrêt du 21 avril 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de produire une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié ». À cette occasion, il a précisé la notion de complétude du dossier de...
par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus
par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil
Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers...
par admin | Juin 5, 2026 | Droit Social
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en...
par admin | Juin 5, 2026 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle considère que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni...
