par admin | Juin 5, 2026 | Uncategorized
Avec son arrêt du 5 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit la définition du champ d’application du référé pénal environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Par une interprétation stricte du texte,...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 18 et 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Pénal
Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Pénal
Voici le troisième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines. En avril, Dalloz a suivi deux magistrates du Tribunal judiciaire de Nantes, la première en auditions pour non-respect des obligations des individus condamnés, la seconde en...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus
