par admin | Avr 1, 2026 | Droit Civil
La péremption empêche de se prévaloir des actes de la procédure périmée, notamment tous ceux ayant un effet interruptif de délai. L’ordonnance du président de la CIVI qui alloue une provision à la victime n’échappe pas à cette règle. Dès lors, celle-ci risque de se...
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Avr 1, 2026 | Droit des affaires
Très attendu, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 contient nombre d’éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance n°...
