par admin | Sep 7, 2026 | Droit des affaires
Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées...
par admin | Sep 7, 2026 | Droit des affaires
Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et...
par admin | Sep 7, 2026 | Uncategorized
Pour accélérer la production de logements, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » déposé au Sénat le 25 juin 2026 étend les dérogations au PLU et habilite le gouvernement à rationaliser, par ordonnance, les procédures de mise en compatibilité des...
par admin | Sep 7, 2026 | Uncategorized
Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la...
par admin | Sep 7, 2026 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a rendu, au cœur de l’été, une décision venant censurer la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans. Si cette décision est majoritairement analysée comme un coup d’arrêt au texte, une autre lecture, certes plus ironique,...
