par admin | Juin 11, 2026 | Droit Social
Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d’un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu’elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salariés...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit Pénal
Il résulte des articles 49 de la loi sur la presse et 606 du code de procédure pénale que dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit Pénal
L’arrêt commenté offre une rare illustration, devant la juridiction criminelle de jugement, de l’application des dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ouvrent la possibilité d’une consultation des enregistrements audiovisuels de...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit Civil
Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
