par admin | Avr 9, 2026 | Droit Immobilier
Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 9, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge, s’agissant de délimiter le périmètre d’un groupe d’entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, « qu’une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit des affaires
L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise au délai de prescription de cinq ans à compter de la conclusion du...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
