par admin | Avr 10, 2026 | Droit Social
En cas d’investigations à la suite d’un accident du travail, aucune durée minimale n’est imposée à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation, passé le délai de dix jours francs dont bénéficie l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses...
par admin | Avr 10, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 avril. en lire plus
par admin | Avr 10, 2026 | Droit Pénal
Dans le cadre d’une procédure donnant lieu à une cosaisine, l’acte par lequel le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placer le mis en examen en détention provisoire ou de prolonger cette...
par admin | Avr 10, 2026 | Droit des affaires
Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines,...
par admin | Avr 10, 2026 | Droit des affaires
Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre...
