par admin | Mai 2, 2024 | Droit Pénal
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de...
par admin | Mai 2, 2024 | Droit Pénal
Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier le rapport de conformité de la France suite à ses recommandations en matière de prévention de la corruption des gouvernements centraux et des services répressifs. Il conclut que...
par admin | Mai 2, 2024 | Droit Civil
Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge...
par admin | Mai 2, 2024 | Droit des affaires
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal. Sur la boutique Dalloz Code des procédures...
par admin | Mai 2, 2024 | Droit des affaires
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 avril dernier, la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Sur la...
