Dans un jugement motivé avec grand soin, le juge quimpérois rend la première décision faisant application du certificat d’engagement de l’acheteur d’un animal de compagnie. Le décret du 1er août 2026, en incriminant la délivrance d’un certificat non conforme aux prescriptions de l’article D. 214-32-4 (Décr. n° 2026-729 du 1er août 2026, mod. art. R. 215-5-1 c. rur., en vigueur le 5 août 2026), renforce théoriquement le dispositif (contravention de la 3e classe, C. rur., art. R. 215-5-1, III, 3° – sur le plan répressif seulement).
