par admin | Mai 12, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 4 mai. en lire plus
par admin | Mai 12, 2026 | Uncategorized
La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20 févr.) avait pour objectif affiché de réduire le déficit public. Les ressortissants étrangers et leurs avocats sont directement concernés. en lire plus
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Social
Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur à l’égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d’adhésion à la garantie dépendance prévue par...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon...
