par admin | Sep 28, 2026 | Droit des affaires
La demande de la victime tendant à condamner l’assureur automobile au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que celle tendant à le condamner au paiement des...
par admin | Sep 28, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs...
par admin | Sep 28, 2026 | Uncategorized
La décision commentée étend le droit de se taire aux procédures de sanction devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Si cela n’a rien d’étonnant au regard de la jurisprudence du Conseil...
par admin | Sep 26, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
par admin | Sep 25, 2026 | Droit Social
Les panneaux d’affichage syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur qui peut être un accord collectif majoritaire, l’article L. 2142-3 du code du travail n’exigeant pas la conclusion d’un...
