par admin | Nov 13, 2026 | Droit des affaires
Publié le 23 septembre 2026, le rapport annuel de la Direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France fait état de 418 dossiers déposés en 2025, un niveau record. Pour la première fois, il illustre secteur par secteur les motifs...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à...
par admin | Nov 13, 2026 | Uncategorized
À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères qu’un préfet peut prendre en compte pour opposer un refus d’autorisation : l’insuffisante exploitation du potentiel hydroélectrique du site peut...
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
