par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 mai 2026. en lire plus
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
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par admin | Mai 13, 2026 | Uncategorized
À partir du contentieux lié au massacre de Thiaroye de 1944, le Tribunal administratif de Paris tente d’adapter les mécanismes de la responsabilité administrative aux préjudices historiques. Contournant partiellement l’obstacle de la prescription, il identifie une...
par admin | Mai 12, 2026 | Droit Social
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d’une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et, d’autre part,...
