par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires
L’Assemblée nationale vient de publier les conclusions de la commission d’enquête « sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs ». Rapportée par Aurélie Trouvé (LFI), la commission livre une charge sévère contre la financiarisation...
par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires
Est imprescriptible l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres en réclame la restitution à celui qui les détient à titre précaire, dès lors qu’elle naît de son droit de propriété. en lire plus
par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle...
par admin | Juin 18, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
par admin | Juin 17, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
