par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet,...
par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
La remise imitative d’un trophée « Meilleure relation client de l’année », n’ayant aucune relation directe avec la promotion d’un produit au consommateur, n’est pas une pratique commerciale déloyale. en lire plus
par admin | Sep 10, 2026 | Uncategorized
La décision du président de la République de prêter au Royaume-Uni la tapisserie de Bayeux est un acte non détachable des relations internationales. En excluant ainsi tout contrôle juridictionnel, le Conseil d’État vient confirmer la vitalité de la théorie des actes...
par admin | Sep 10, 2026 | Uncategorized
De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la...
par admin | Sep 9, 2026 | Droit Social
L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au...
