par admin | Avr 14, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de...
par admin | Avr 14, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 14, 2026 | Uncategorized
Si la possession d’état est notamment connue comme une voie d’accès, au terme de dix ans, à la nationalité française, elle occupe également une place importante en tant que preuve de la nationalité française. Par exception aux modalités traditionnelles de preuve de la...
par admin | Avr 14, 2026 | Uncategorized
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité d’un critère valorisant, pour l’attribution d’un marché public de services, le niveau de rémunération proposé par les candidats au personnel chargé de l’exécution de prestations...
par admin | Avr 13, 2026 | Droit Social
L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de...
