par admin | Sep 11, 2026 | Droit Pénal
Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Civil
Il résulte du principe de réparation intégrale, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Civil
Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui (GPA). Invitée à relever d’office un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international de fond, elle refuse de le...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Immobilier
Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit des affaires
La nouvelle stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 acte un changement d’échelle : le risque cyber n’est plus traité comme un risque informatique sectoriel, mais comme une question de souveraineté, de continuité de la vie sociale et de puissance. La stratégie...
