par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées. en lire plus
par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 15, 2026 | Uncategorized
Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse...
par admin | Avr 15, 2026 | Uncategorized
Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 6 avril. en lire plus
