par admin | Sep 14, 2026 | Uncategorized
La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics s’inscrit dans la recherche d’attractivité de l’emploi public par le biais d’une action sur le logement des agents publics. Courte de six articles, la loi...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Social
On se souvient que de nombreuses règles exorbitantes ont été édictées dans tous les azimuts en réaction à la crise sanitaire que nous avons traversée, il y a déjà quelques années. Un certain nombre d’entre elles ont concerné les professionnels de santé libéraux, qui...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Social
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’une expertise ad hoc en cas d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours (C....
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre. en lire plus
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Pénal
La nécessité d’attendre un classement sans suite ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’un dépôt de plainte prévue à l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit à la mise en mouvement de l’action publique, et en suspend donc...
