par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
Comment les magistrats du siège peuvent-ils améliorer leur façon de communiquer tant sur l’institution judiciaire que sur les affaires individuelles ? Le point sur les pratiques actuelles, les leviers et les limites à la parole judiciaire. en lire...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert. en...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
