par admin | Juin 24, 2025 | Uncategorized
Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement. en lire plus
par admin | Juin 23, 2025 | Droit Pénal
Le ministre de la Justice veut une « révolution pénale ». Organisation syndicales, conférences, partis politiques vont être consultés cet été dans la perspective d’un projet de loi qui serait préparé pour l’automne. Au menu : retour des très courtes peines et des...
par admin | Juin 23, 2025 | Droit Pénal
Les poursuites en droit pénal du travail ne sont pas conditionnées à l’existence d’un procès-verbal de l’inspection du travail. en lire plus
par admin | Juin 23, 2025 | Droit Civil
Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international est au cœur des propositions du rapport de mars 2025 sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arrêt BICEC contribue à cette réflexion à propos d’une sentence arbitrale interne étrangère. Il...
par admin | Juin 23, 2025 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 réaffirme, qu’en matière de saisie immobilière, la décision ordonnant la reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable n’est pas susceptible d’appel ni d’un pourvoi en...
