par admin | Avr 16, 2026 | Uncategorized
Pour calculer l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement lors de la construction d’un équipement commercial soumis à autorisation, il faudra tenir compte des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements...
par admin | Avr 16, 2026 | Uncategorized
Seule une personne physique qui exerce effectivement le contrôle que lui confère le fait de détenir la majorité des droits de vote des associés de sociétés peut elle-même être qualifiée « d’entreprise » par l’intermédiaire de laquelle ces sociétés entretiennent...
par admin | Avr 16, 2026 | Uncategorized
L’injonction judiciaire de conservation des images de vidéosurveillance pénitentiaire est sans objet lorsqu’une enquête administrative est ouverte. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la communication des enregistrements de vidéosurveillance...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Social
L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Pénal
Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a...
