par admin | Oct 15, 2025 | Droit des affaires
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La Cour de cassation confirme le fait que lorsqu’une partie affectée dissidente est en droit de porter un recours à l’encontre du jugement arrêtant le plan, notamment pour contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers, son appel à...
par admin | Oct 15, 2025 | Droit des affaires
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par admin | Oct 15, 2025 | Uncategorized
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Adopté hier en conseil des ministres en pleine crise politique, l’avenir du budget 2026 est des plus incertains. Le texte visant à mettre à contribution les justiciables : contribution sur les frais de justice, retour du timbre en justice civile, timbre en droit des...
