par admin | Oct 15, 2025 | Droit Social
En relevant que la salariée n’avait pas cessé d’accomplir sa prestation de travail et que le gouvernement avait mis en place des mesures visant à sauvegarder les emplois durant la pandémie de covid-19, une cour d’appel considère, à bon droit, comme injustifiée la...
par admin | Oct 15, 2025 | Droit Social
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. en lire plus
par admin | Oct 15, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution d’une saisie en France sur délégation du procureur européen d’un autre État membre et, d’autre part, quant à l’office de la chambre de...
par admin | Oct 15, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 octobre. en lire plus
par admin | Oct 15, 2025 | Droit Civil
Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis...
