par admin | Oct 14, 2025 | Droit Social
L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant au seul travail sur site. Par deux décisions du 8 octobre 2025, la chambre sociale met fin au débat judiciaire. en lire plus
par admin | Oct 14, 2025 | Droit Pénal
En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de...
par admin | Oct 14, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 octobre 2025. en lire plus
par admin | Oct 14, 2025 | Droit des affaires
Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas...
par admin | Oct 14, 2025 | Uncategorized
Alors que le Conseil d’État jugeait traditionnellement qu’un contrôle entier – de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation – devait être exercé sur les modalités de calcul d’une redevance domaniale, l’arrêt du 26 septembre 2025 réforme cette méthode d’analyse....
