par admin | Sep 29, 2020 | Droit des affaires
Deux arrêts de la Cour de justice tirent des conséquences inédites liées au retard important ou à l’annulation d’un vol : l’un juge que le passager peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa...
par admin | Sep 29, 2020 | Uncategorized
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur. en lire plus
par admin | Sep 29, 2020 | Uncategorized
Débattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la commande publique. en lire plus
par admin | Sep 29, 2020 | Uncategorized
Pour faire face au choc économique engendré par la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 permettra le déploiement du plan France relance, annoncé le 3 septembre. en lire plus
par admin | Sep 29, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État, saisi en référé pour se prononcer sur la demande de suspension de l’enquête administrative visant trois magistrats du parquet national financier (PNF) et diligentée par le garde des Sceaux, a estimé le 25 septembre, que les requérants n’avaient pas...
