par admin | Sep 29, 2020 | Uncategorized
Dalloz actualité publie le projet de loi de finances pour 2021, présenté ce matin. en lire plus
par admin | Sep 28, 2020 | Droit Pénal
L’enquête sur l’attaque informatique ayant visé Edenred en novembre 2019 est toujours en cours. La justice parisienne vient toutefois de se pencher sur un volet en marge de cette affaire. L’un des informaticiens venus au secours de l’entreprise est accusé d’avoir...
par admin | Sep 28, 2020 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. en lire plus
par admin | Sep 28, 2020 | Droit Civil
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. En l’espèce, le point de départ de la prescription...
par admin | Sep 28, 2020 | Droit Immobilier
Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors...
