par admin | Sep 30, 2020 | Droit des affaires
Le parlement suisse vient d’adopter, à l’issue de sa session d’automne, la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD). Celle-ci devrait entrer en application début 2021. en lire...
par admin | Sep 30, 2020 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté, le 24 septembre, en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur. Si un nombre assez conséquent d’amendements ont...
par admin | Sep 30, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme le refus du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Lille de suspendre, en urgence, l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais interdisant la distribution gratuite de repas aux migrants en certains lieux du centre-ville de Calais. en...
par admin | Sep 29, 2020 | Droit Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande est sans objet puisque l’infraction ne faisait pas encourir de perte de point. en lire...
par admin | Sep 29, 2020 | Droit Civil
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter...
