par admin | Déc 1, 2020 | Uncategorized
À la suite du changement de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de réponses concertées, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position le 25 novembre 2020. Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus...
par admin | Nov 30, 2020 | Droit Pénal
L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Nov 30, 2020 | Droit Pénal
Dominique Simonnot, la nouvelle contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), est une ancienne figure de la presse judiciaire. Rencontre. en lire plus
par admin | Nov 30, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse. en lire plus
par admin | Nov 30, 2020 | Droit des affaires
Le Conseil d’État permet à la société Orange de récupérer plus de 2,2 milliards d’euros à l’issue d’un long contentieux avec le fisc. Sur le plan technique, après avoir rappelé les principes liés à la correction symétrique des bilans, il engage le régime fiscal des...
