Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile par admin | Nov 30, 2020 | Droit Pénal L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale. en lire plus