par admin | Nov 30, 2020 | Uncategorized
Pour le Conseil d’État, une association est responsable des messages diffusés par son président mais aussi des commentaires haineux publiés par des tiers sur sa page Facebook. en lire plus
par admin | Nov 30, 2020 | Uncategorized
Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il...
par admin | Nov 30, 2020 | Uncategorized
Dominique Simonnot, la nouvelle contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), est une ancienne figure de la presse judiciaire. Rencontre. en lire plus
par admin | Nov 28, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des...
par admin | Nov 27, 2020 | Droit Pénal
L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile. en lire plus
