par admin | Déc 14, 2020 | Uncategorized
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les...
par admin | Déc 14, 2020 | Uncategorized
Le ministère de la Justice a mis en ligne des séries statistiques de l’administration pénitentiaire. Un document qui permet de retracer les évolutions de notre justice et de nos prisons depuis quarante ans. Une grande tendance : la France incarcère de plus en plus. en...
par admin | Déc 11, 2020 | Droit Social
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à...
par admin | Déc 11, 2020 | Droit Pénal
L’incertitude entourant les conditions de recueil d’un élément de preuve versé dans le cadre d’une information judiciaire ne constitue pas une cause de nullité de procédure. en lire plus
par admin | Déc 11, 2020 | Droit Civil
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt. en lire plus
