par admin | Oct 19, 2020 | Droit Civil
Les règles de la postulation par avocat prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale. Elle en déduit que la notification des conclusions auprès d’une...
par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. en lire plus
par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui...
par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
Dans une décision rendue le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition n’impose à l’administration de communiquer à l’agent déféré devant le conseil de discipline le rapport de saisine de cette instance. en lire...
par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles. en lire plus
