L’incertitude entourant les conditions de recueil d’un élément de preuve versé dans le cadre d’une information judiciaire ne constitue pas une cause de nullité de procédure.
L’incertitude entourant les conditions de recueil d’un élément de preuve versé dans le cadre d’une information judiciaire ne constitue pas une cause de nullité de procédure.