par admin | Nov 2, 2020 | Droit Civil
L’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas de prononcer la nullité du contrat si celui-ci a été exécuté par les...
par admin | Nov 2, 2020 | Uncategorized
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi à neuf et six ans d’emprisonnement deux hommes ayant relayé en France la propagande de l’État islamique, des faits qualifiés « d’une nature exceptionnelle ». Le parquet avait requis huit et six ans avec une mesure...
par admin | Nov 2, 2020 | Uncategorized
Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement. en lire plus
par admin | Nov 2, 2020 | Uncategorized
L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. en lire plus
par admin | Oct 31, 2020 | Droit Social
Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui réduisent aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un...
