par admin | Jan 5, 2021 | Droit des affaires
Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l’article 1er du premier protocole...
par admin | Jan 5, 2021 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L....
par admin | Jan 5, 2021 | Uncategorized
Une semaine après avoir revisité, dans son dernier arrêt d’assemblée, le régime contentieux applicable aux ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution, le Conseil d’État passe à la pratique. en lire plus
par admin | Jan 5, 2021 | Uncategorized
En cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de substitution ne permet pas de remédier à cette défaillance, la résiliation pour faute grave du titulaire est...
par admin | Jan 4, 2021 | Droit Social
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
