par admin | Nov 4, 2020 | Droit Immobilier
Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée. en lire plus
par admin | Nov 4, 2020 | Droit des affaires
L’article L. 132-8 du code des assurances s’interprète en ce sens que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du...
par admin | Nov 4, 2020 | Uncategorized
Après les réquisitions, les avocats des prévenus qui ont plaidé ce jour devant la 32e chambre du tribunal correctionnel ont tous demandé la relaxe de leurs clients. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2020. en lire plus
par admin | Nov 4, 2020 | Uncategorized
Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021. en lire plus
par admin | Nov 4, 2020 | Uncategorized
Plusieurs amendements votés avec l’accord du gouvernement ou sur sa proposition ont semé l’émoi dans la communauté universitaire. en lire plus
