par admin | Nov 3, 2020 | Uncategorized
Le procureur Patrice Amar a requis, lundi 2 novembre, des peines allant de deux à quatre ans d’emprisonnement à l’encontre des prévenus qui comparaissent dans l’affaire des « achats de votes » dans la ville de Corbeil-Essonnes. Il a également été requis cinq ans...
par admin | Nov 3, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2020, le recours contre les dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales qui concernent les modalités de consultation des listes d’émargement après le premier tour....
par admin | Nov 3, 2020 | Uncategorized
Il faut réformer le concours d’agrégation de droit pour mieux le pérenniser, affirme la professeure Martine Lombard, présidente du jury du concours 2019-2020, dans le rapport qu’elle vient de rendre public. en lire plus
par admin | Nov 2, 2020 | Droit Social
Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement. en lire plus
par admin | Nov 2, 2020 | Droit Pénal
Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d’une personne détenue, transférée temporairement au titre d’une décision d’enquête européenne, n’est pas sanctionné par la mise en liberté de l’intéressé. En outre, le confinement constitue bien une circonstance...
