par admin | Jan 8, 2021 | Uncategorized
Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à...
par admin | Jan 7, 2021 | Droit Social
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations...
par admin | Jan 7, 2021 | Droit Pénal
Si ce texte, enfin promulgué le 24 décembre dernier, porte sur la spécialisation de la justice pénale à l’échelle tant européenne que nationale, une seconde lecture laisse se dessiner en toile de fond la figure du procureur dont le rôle ne cesse de monter en...
par admin | Jan 7, 2021 | Droit Civil
En cas de radiation du rôle de l’appel faute pour l’appelant d’avoir exécuté la décision frappée d’appel, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation en est faite en...
par admin | Jan 7, 2021 | Droit Civil
L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à...
