par admin | Jan 8, 2021 | Droit des affaires
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants...
par admin | Jan 8, 2021 | Droit des affaires
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en...
par admin | Jan 8, 2021 | Droit des affaires
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que...
par admin | Jan 8, 2021 | Droit des affaires
Le mécanisme du fonds de solidarité des très petites entreprises est une nouvelle fois adapté pour tenir compte de la situation particulière des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques et des...
par admin | Jan 8, 2021 | Uncategorized
La police des produits phytosanitaires n’appartient qu’à l’État. en lire plus
