par admin | Nov 5, 2020 | Droit Civil
L’exigence qu’une déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes, n’est pas satisfaite par des conclusions au fond annexées à la requête, qui...
par admin | Nov 5, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation vient rappeler plusieurs points procéduraux concernant l’hospitalisation sans consentement sur la comparution des parties et l’information des proches. Elle insiste également sur la notification de la mesure, laquelle doit être la plus rapide...
par admin | Nov 5, 2020 | Droit Immobilier
La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. en lire plus
par admin | Nov 5, 2020 | Uncategorized
Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux...
par admin | Nov 5, 2020 | Uncategorized
Un décret participe au mouvement de durcissement de l’accès à l’aide médicale d’État. en lire plus
