par admin | Déc 3, 2020 | Droit Pénal
Les locaux de l’administration au sens de l’article 222-13, 11°, du code pénal ne constituent une circonstance aggravante des violences volontaires que s’ils dépendent des établissements d’enseignement, et ne concernent pas les locaux des autres administrations. en...
par admin | Déc 3, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que, lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible (et est désormais la règle ?) dès...
par admin | Déc 3, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire. en lire plus
par admin | Déc 3, 2020 | Uncategorized
C’est un budget de la sécurité sociale fortement marqué par la crise sanitaire que les députés ont définitivement adopté le 30 novembre. en lire plus
par admin | Déc 2, 2020 | Droit Pénal
C’est à bon droit qu’une cour d’appel n’a pas retenu les propos se référant à des faits précis qui figuraient dans les mêmes articles que les passages incriminés, mais que la partie civile avait fait le choix de ne pas poursuivre. En revanche, celle-ci ne pouvait...
