par admin | Fév 3, 2021 | Uncategorized
La Cour nationale du droit d’asile a publié son rapport d’activité. Alors que le nombre de recours était en constante augmentation depuis sept ans, celui-ci a baissé de 22 % en 2020. en lire plus
par admin | Fév 3, 2021 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier, une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte entend simplifier les démarches des communes comme des sinistrés et améliorer l’indemnisation. en lire...
par admin | Fév 2, 2021 | Droit Social
À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit...
par admin | Fév 2, 2021 | Droit Pénal
Devant la chambre pénale de la famille de la cour d’appel de Paris, les séparations qui tournent mal font partie du quotidien. Mais certaines situations semblent particulièrement inextricables. en lire plus
par admin | Fév 2, 2021 | Droit Pénal
Vendredi 29 janvier, après quatre jours d’examen du texte et de riches débats, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. en lire plus
