par admin | Déc 4, 2020 | Droit des affaires
Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19. en lire plus
par admin | Déc 4, 2020 | Uncategorized
Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notamment pour manquement à son devoir de réserve. Sa défense a sollicité...
par admin | Déc 4, 2020 | Uncategorized
« Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre. en lire plus
par admin | Déc 4, 2020 | Uncategorized
Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil....
par admin | Déc 3, 2020 | Droit Pénal
Une exception préjudicielle fondée sur l’existence de droits réels immobiliers ne peut être présentée que par le prévenu, ce qui exclut le tiers sollicitant la restitution d’un bien. Celui-ci bénéficie du contradictoire devant la juridiction correctionnelle si la...
