par admin | Fév 2, 2021 | Uncategorized
Des élections professionnelles par internet dans la fonction publique sont annulées au motif que les électeurs pouvaient obtenir une réédition de leurs identifiant et mot de passe sans contrôle suffisant. en lire plus
par admin | Fév 2, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État indique les modalités d’examen d’une demande d’asile présentée par un étranger parent d’un ou plusieurs enfants mineurs. en lire plus
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction peut modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite retenus ont été compris dans les faits pour lesquels la...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Pénal
Devant une cour d’appel, les mots lâchés par un prévenu en garde à vue, plusieurs années auparavant, ne font souvent que « colorer le dossier ». Mais parfois, ils occupent une place telle qu’ils font passer les faits eux-mêmes au second plan. Illustration devant celle...
par admin | Fév 1, 2021 | Droit Pénal
En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale...
