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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16 et 23 février 2026

par admin | Mar 6, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus

Le régime afférent à la prescription des actions en requalification et responsabilité en matière de contrat de VRP

par admin | Mar 6, 2026 | Droit Social

L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en...

Résolution du plan de sauvegarde et actualisation de créance : contours de la procédure de vérification applicable au créancier

par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires

La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 16 et 23 février 2026

par admin | Mar 6, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 16 et 23 février 2026

par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
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