par admin | Mar 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Social
L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 6, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus