par admin | Jan 22, 2026 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise. en lire...
par admin | Jan 22, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de...
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Social
Alors que l’abus a longtemps fait figure de seule limite à la liberté d’expression du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026, consacre une approche fondée sur l’exercice d’un contrôle de proportionnalité mettant...
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Pénal
Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année. en lire plus
