par admin | Nov 20, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse. en lire...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Pénal
Saisie le 25 mars 2025 par le garde des Sceaux d’une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs et visant à mieux lutter contre la délinquance, l’Inspection générale de la justice a...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
