par admin | Mar 9, 2026 | Droit des affaires
Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre...
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une...
par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized
Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence...
