par admin | Jan 26, 2026 | Droit des affaires
Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit des affaires
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent...
par admin | Jan 26, 2026 | Uncategorized
Le juge administratif précise l’articulation entre la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des espèces protégées dans le cadre d’un refus d’une autorisation environnementale. Ce faisant, il responsabilise le porteur...
par admin | Jan 24, 2026 | Droit Pénal
Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Marine Le Pen, notamment, a été interrogée pendant une dizaine d’heures, sous ses trois casquettes d’autrice principale, de complice par...
par admin | Jan 23, 2026 | Droit Social
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté...
