par admin | Jan 26, 2026 | Droit Pénal
En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Civil
Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Civil
La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, pouvant être opposée en tout état de cause, elle n’est pas susceptible de s’éteindre par...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
