par admin | Nov 25, 2025 | Uncategorized
Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de...
par admin | Nov 25, 2025 | Uncategorized
Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 31 octobre 2025 son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État....
par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social
Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques...
par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social
Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas. en lire plus
par admin | Nov 24, 2025 | Droit Immobilier
Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour. en lire plus
