par admin | Mar 10, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit Civil
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part,...
par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026. en lire plus
par admin | Mar 10, 2026 | Droit des affaires
La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale. en lire...
par admin | Mar 10, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
