par admin | Jan 27, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 27, 2026 | Droit des affaires
Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur...
par admin | Jan 27, 2026 | Uncategorized
Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le champ d’application des dispositions du nouvel article L. 432-1-1, 2°, du code de l’entrée et du séjour...
par admin | Jan 27, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
