par admin | Juil 19, 2021 | Uncategorized
Par deux décisions du 12 juillet 2021, le Conseil d’État revient sur le régime d’interdiction des néonicotinoïdes. en lire plus
par admin | Juil 19, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de...
par admin | Juil 16, 2021 | Droit Pénal
Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées, dans l’accord de création d’une équipe commune d’enquête, la date de début et la date de fin de la mesure : l’exigence d’une durée limitée est satisfaite par la prévision d’une durée maximale, le délai...
par admin | Juil 16, 2021 | Droit Civil
La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur une action engagée par un ressortissant polonais alléguant que le contenu d’un article diffusé sur un site internet d’un journal allemand porte atteinte à son identité de citoyen polonais et à sa dignité, bien...
par admin | Juil 16, 2021 | Droit Immobilier
Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application reste complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de...
