par admin | Mai 27, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale. en lire plus
par admin | Mai 26, 2021 | Droit Social
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés. en lire plus
par admin | Mai 26, 2021 | Droit Pénal
Saisi du contrôle a priori de plusieurs articles de la très décriée loi dite « Sécurité globale », le Conseil constitutionnel censure notamment l’extension des pouvoirs de la police municipale à des attributions de police judiciaire ainsi que le délit de provocation à...
par admin | Mai 26, 2021 | Droit Pénal
Le procès en appel d’Alexander Vinnik, jugé pour son rôle dans les extorsions opérées par le rançongiciel Locky, a débuté la semaine dernière à Paris. Une nouvelle audience moins sujette à incidents mais toujours hautement inflammable. en lire...
par admin | Mai 26, 2021 | Droit des affaires
En refusant d’annuler un contrat de franchise ayant pour objet des méthodes d’épilation définitive par lumière pulsée, la Cour de cassation aligne la jurisprudence civile avec la jurisprudence pénale refusant de condamner les instituts d’esthétique pour exercice...
