par admin | Juil 20, 2021 | Uncategorized
Les militaires ne sont pas exclus par principe du respect des règles européennes sur le temps de travail. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci. en...
par admin | Juil 19, 2021 | Droit Pénal
Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire. en lire plus
par admin | Juil 19, 2021 | Droit Immobilier
Airbnb Ireland est responsable de ne pas avoir affiché les numéros d’enregistrement des déclarations sur les annonces parisiennes des locations meublées touristiques. en lire plus
par admin | Juil 19, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a reproché à une banque d’avoir notifié à une société cliente sa décision de clôturer son compte, sans préavis, au motif que ce compte a été utilisé pour opérer un paiement par un intermédiaire, qui contourne les règles...
par admin | Juil 19, 2021 | Droit des affaires
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution. en lire plus
