par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...
par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux. en lire...
par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
Les toiles de l’artiste-peintre « entrent dans le cadre de l’exception de parodie en ce qu’elles citent l’œuvre d’Hergé de manière à la fois reconnaissable et distincte, dans un but humoristique ou de critique ». en lire plus
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir. en lire plus
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire. en lire plus
