par admin | Juil 20, 2021 | Droit Immobilier
Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 131,12, soit une hausse de 0,42 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 179, 13 juill....
par admin | Juil 20, 2021 | Droit des affaires
La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
par admin | Juil 20, 2021 | Droit des affaires
Les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont publié un rapport évaluant la loi Sapin II. Malgré le bilan plutôt positif tiré de cette loi, les corapporteurs formulent un certain nombre de recommandations afin d’améliorer la politique de lutte anticorruption en...
par admin | Juil 20, 2021 | Droit des affaires
Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et non au jour de la...
par admin | Juil 20, 2021 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article L. 751-2 du code du commerce qui prévoit la présence sans droit de vote aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités qualifiées devant analyser la...
